46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Bénéfice fiscal à retenir

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Algérie - Demande tardive - Forclusion [article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et article 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Procédure devant les commissions du contentieux - Caractère écrit - Conséquences - Irrecevabilité d'un moyen développé oralement

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immeuble comprenant plusieurs appartements - Calcul de la superficie développée [art. 16 du décret du 5 août 1970]

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens agricoles - Elevage d'abeilles - Absence de barême d'indemnisation

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales - Justificatifs pouvant servir de base à l'évaluation

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Indemnisation des professions non-salariées - Cabinet de kinésithérapie-podologie-infirmerie - Application du décret

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS | 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE

AVAIENT ETE DEPOSSEDES ET DIT QUE CETTE VALEUR D'INDEMNISATION DEVAIT ETRE CALCULEE DANS LA CATEGORIE III DES LOCAUX CONSTRUITS APRES 1948 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Justification du droit de propriété - Enumération des modes

46-06-02-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -Terrain constituant une simple dépendance d'immeubles ayant fait l'objet

SUR LES BIENS DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD A ETE DEPOSSEDEE EN ALGERIE DEVAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES PARTS QUE CE DERNIER DETENAIT DANS LA SOCIETE CIVILE DE GESTION

ETAIENT PROPRIETAIRES A MANSOURAH : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles en Algérie - Parcelle supportant différentes natures de cultures justifiant chacune une indemnisation

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Régime des professions commerciales - Valeur d'indemnisation - Evaluation du chiffre d'affaires

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Conservation du délai - Conditions

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1972 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].