octobre 1989 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le cabinet de même spécialité le plus proche est situé à 7 kilomètres environ du cabinet dont l'ouverture est en litige et n'est pas desservi

terrain peut être affecté à la construction" ; qu'il appartient à l'autorité qui délivre le certificat de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

X... le permis de construire une maison d'habitation n'a pu légalement être fondé sur le fait que le terrain d'emprise de la construction projetée n'est pas desservi par des équipements publics en matière

gouvernement; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.315-28 et R.111-4 du code de l'urbanisme, l'autorisation de lotir peut être refusée si les terrains concernés ne sont pas desservis

être affecté à la construction" ; qu'il appartient à l'autorité qui délivre le certificat d'urbanisme de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir

d'incendie, installée à proximité du centre équestre, un débit et une pression suffisante pour combattre un éventuel sinistre, la nouvelle canalisation était placée sous la voie publique et était propre à desservir

plusieurs pièces sous-louées disposent d'un équipement sanitaire autonome et l'une d'entre elles d'une petite cuisine ; qu'il en est de même au rez-de-chaussée bien que les locaux sous-louées soient desservis

ELLE EST RETIREE DES LA CREATION D'UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC DANS LES COMMUNES INTERESSEES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT DESSERVIR LA POPULATION

Linie et destiné à desservir une ligne commerciale de transport de passagers et de véhicules de Saint Malô à Southampton, n'a pu pénétrer dans le port de Saint Malô le 30 mai 1975, jour de son voyage inaugural

X... a demandé l'autorisation d'ouvrir à Saint-Christol d'Albion, le nombre total des habitants desservis par cette officine ne dépasserait guère 1 200 ; que si le requérant fait valoir que la région est

le moyen tiré de l'encombrement de la voie desservant la construction : Considérant que l'article R.111-4 du même code permet de refuser le permis de construire sur des terrains qui ne seraient pas desservis

lieu" ; que, d'autre part, aux termes de l'article UE 3-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, qui concerne la voirie : "a) les terrains doivent être desservis

l'urbanisation ; que, si le terrain de M. et Mme X..., constitué des parcelles cadastrées AD 343, 344 et 345 est situé à proximité de parcelles déjà construites et classées en zone UC, et est, d'une part, desservi

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de cet article L. 13-15 du code précité, sont "tout à la fois considérés terrains à bâtir les terrains : "a) Effectivement desservis

concerté du "Puits de Roulle" à Nîmes, soumis à enquête publique, prévoyait, à proximité immédiate d'une maison d'habitation appartenent à M. et Mme Fernand X..., la réalisation d'une voie destinée à desservir

résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni les besoins propres de la population habitant le quartier de Lézignan susceptible d'être desservi

tribunal administratif de Marseille ; Considérant que si aux termes de l'article 25 du code rural, les commissions de remembrement peuvent décider "l'établissement de tous chemins d'exploitation pour desservir