CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 890 résultats pour « Descorps-Declere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641043

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

.* PREAVIS DE RESILIATION [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ].

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 1695

← PrécédentSuivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635862

Admin. suprême

2 avril 1965

2 avril 1965

CETAT01-04-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret d'application prévu par un décret ratifié

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236195

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Par un jugement n° 1302725 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Rouen a déclaré que les parcelles cadastrées section AL n° 228, 249, 250, 293, 294 et 295 situées sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710409

Admin. suprême

24 avril 1985

24 avril 1985

LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616831

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

. ; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que le sieur ... demande decharge des interets de retard, s'elevant a 4.788 f, qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610920

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

en vue d'obtenir la souscription de sa déclaration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605814

Admin. suprême

26 février 1965

26 février 1965

absence de déclaration.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008222460

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

/c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 123-16 " et qu'aux termes de l'article R. 123-25 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 123-24

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644398

Admin. suprême

13 juin 1975

13 juin 1975

ROBERT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE

Source officielle
CE

AVIS 7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850960

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur le déféré du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640271

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007657657

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu le décret n. 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007951378

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls d'emplois et de rémunération ; Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 ; Vu le décret n° 90-536 du 22 mars 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446030

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés constitue, du fait de l'affectation de son produit aux communes, un impôt local au sens du 4° de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647615

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

DU 24 JUIN 1950, TEL QU'IL A ETE AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1960 N'AUTORISAIT LE PREFET DE LA SEINE A DELEGUER SA SIGNATURE QUE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE DIRECTEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659557

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

PRECITE; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.776 ET R.77 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728247

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

ALSTHOM a annulé la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de La Garenne-Colombes s'est déclaré incompétent pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753021

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971140

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Il résulte des dispositions précitées que, alors même que l'administration a été informée d'un changement de statut ou de dénomination de l'exploitation agricole, l'agriculteur doit également déclarer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732156

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Vandelainville en date du 21 décembre 1982 décidant le déclassement

Source officielle