MECONNAISSANCE DE DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DESTINEE

D'AUTRE PART QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ACCORDEE A LA SOCIETE MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES EST COMPATIBLE TANT AVEC LES USAGES, CONFORMES A LA DESTINATION

Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination

quinze ans un emplacement dans le cimetière en vue d'y installer cette stèle, le maire a autorisé l'occupation du domaine public communal pour un usage qui, d'une part, n'était pas compatible avec la destination

. - MOYEN TIRÉ DU RETRAIT DE L'ETAT DE DESTINATION DE LA LISTE DES PAYS D'ORIGINE SÛRS - OPÉRANCE - ABSENCE.

. - Lait aromatisé - Produit composé de lait et de substances aromatiques et destiné à la fabrication de glaces.

.* MESURES DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL PRISES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

préalable à une déclaration d'utilité publique, si l'installation est conforme au projet soumis à cette enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination

à l'aménagement d'un lotissement et un autre arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation ou à l'amiable d'autres parcelles destinées au même lotissement.

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Arrêté préfectoral ordonnant, en application d'une interdiction judiciaire du territoire français, l'éloignement d'un étranger à destination de l'Algérie

du Commissaire de la République du Rhône, l'arrêté du 10 septembre 1984 du maire de Lyon autorisant l'Association A.L.E.P.A.S. à implanter sur un terrain sis dans la Z.A.C. de Gerland un chapiteau destiné

l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination

. - Marchand de biens - Acquisition d'immeubles destinés à la revente - Absence.

possibles en zone NC la reconstruction et l'agrandissement de constructions ou d'installations qui, à la date du 26 novembre 1979, date d'approbation du règlement, étaient affectées à l'une des destinations

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Nomination destinée à faire obstacle à

situation actuelle en Turquie, de son appartenance ethnique et de son engagement politique, l'intéressé n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination

Cyril Roger-Lacan, Mme Nathalie Destais, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 14 juin 2024. Le président : Signé : M.

Christophe Pourreau, Mme Nathalie Destais, conseillers d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 juin 2025. Le président : Signé : M.