FERON, Denis X..., Pierre F..., Dominique Q..., Mmes P..., Christiane A..., MM. Henri T..., Jean-Pierre L..., Alain M..., Roland G..., Mme Solange C..., MM.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B, il annule cette décision et lui enjoint de restituer quatre points à l'intéressé dans un délai de trois mois. 2.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. A.

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ", estimé qu'il devait être regardé comme reçu au terme d'un délai de deux jours à

C dans un délai de deux mois.

24 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour chacun de ces délais ; - à défaut, enjoindre à la commune de Samoëns et à la société SA Grand Massif Domaines Skiables de rétablir l'accès

DE BARRIOL, dont le siège social est au Domaine de Barriol à Valréas (84600) ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE BARRIOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15

-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI

public maritime, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à leur charge, à défaut d'achèvement de l'intégralité des travaux dans ce délai, une astreinte de 50 euros

litigieuse ne pouvait légalement, postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux, retirer la délibération du 16 octobre 1982 ; qu'ainsi, l'association requérante est fondée dans cette

limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. / Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.

siège social est situé au domaine de la Cabanne à Saint-Seurin-sur-l'Isle (33660), représenté par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même

Aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. " 3.

B contre un permis de conduire français dans un délai d'un mois.

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 20 décembre 2005, le conseil municipal de la commune de Montpellier a institué une redevance d'occupation provisoire du domaine