X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant

cette commune le 29 avril 2006 ; qu'à l'effet de régulariser sa situation au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France, l'exposant est reparti au Niger d'où il a présenté, le 22 mai

VU, 1O SOUS LE NO 3 810, LA REQUETE SOMMAIRE ET LA MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL

1974 et qui ne soutient pas que la photocopie de la lettre susvisée en date du 21 mars 1974 produite par le requérant présenterait le caractère d'un faux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la

coutellerie appartenant à Mme Y..., a rejeté l'appel en cause qu'ils avaient formé à l'encontre de l'Etat et les a condamnés à payer à Mme Y... la somme de 50 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars

le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE SEXTANT-CARAIBES ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1992 et 24 mars

X... en application de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 contre le refus opposé le 22 mai 1981, par l'ordre des architectes à sa demande d'inscription au tableau en qualité d'agréé en architecture

X... se borne à contester une affirmation de l'administration sans prétendre qu'une pièce produite par elle soit un faux ; que, dès lors, il ne peut demander la mise en oeuvre de l'article 60 susmentionné

belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens tirés des vices de forme ou de procédure : Considérant que le défaut du visa de l'arrêt du 8 mai

Vu 1°) sous le n° 58 941 la requête enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1991 par lequel le maire

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

l'extradition de Mme Marina D aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité avec isolement le jour pendant six mois prononcée par un arrêt rendu le 6 mars

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2024 et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet