l'autorisation de créer, à titre dérogatoire, une officine de pharmacie à Schiltigheim en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, en se fondant

disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant

A, notamment des retraits en espèce de montants importants ; qu'ainsi, en se fondant sur l'insignifiance des mouvements bancaires sur les comptes de M.

autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa, et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'en se fondant

d'instituteur, souhaite désormais s'inscrire en licence de sciences du langage dans une université parisienne, sans toutefois que ce projet s'inscrive dans un projet professionnel précis ; qu'en se fondant

X, lieutenant de gendarmerie, de 20 jours d'arrêts, en se fondant sur le fait que ce dernier avait entretenu une relation avec l'épouse d'un lieutenant qui assurait le commandement par suppléance de son

PROMOUVOIR se fonde sur la circonstance que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le Conseil d'Etat a estimé que le ministre avait rejeté les demandes présentées par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR en se fondant

l'autorité diplomatique ou consulaire, saisie d'une demande de visa de long séjour par un étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française, refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant

MUNICIPALES EST EXPIRE; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL; SUR LE GRIEF TIRE DU NOMBRE EXCESSIF DE CONSEILLERS FORAINS

janvier 1991, le maire de Notre-Dame de Mésage (Isère) a rejeté la demande de permis de construire un ensemble d'immeubles d'habitation présentée par la Société "Le Logement populaire vizillois", en se fondant

délibération n° 96-84-APF en date du 25 juin 1996 de l'assemblée de la Polynésie française portant réglementation des jeux de hasard proposés à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines

la composition avait changé au cours de ces années, ne révèle pas par lui-même l'existence de motifs étrangers à ses mérites ; - insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en se fondant

caution dès l'achèvement des opérations, sur l'absence de délai de mainlevée prévu par la réglementation communautaire la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; qu'en se fondant

aux exigences de la réglementation en vigueur ; - d'une irrégularité en ne visant pas le mémoire produit par les requérants le 3 décembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et en se fondant

Considérant que la société civile immobilière "Le Bouffard" fait appel d'un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 juillet 1977 en tant que, par ce jugement, le tribunal, se fondant

QU'A CETTE DERNIERE DATE, POSTERIEURE AU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT ET ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT, COMME ELLE L'A FAIT, EN SE FONDANT

d'ailleurs pas justifié de leurs charges familiales, sont suffisantes pour assurer les frais de voyage et de séjour de Mme B en France ; que dès lors, la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fondant

nouveau, après avoir interrompu ses études pendant plus de huit ans, en licence d'anglais à l'université de Lille, sans toutefois que ce projet s'inscrive dans un projet professionnel précis ; qu'en se fondant

procédure du regroupement familial, l'autorité consulaire ne peut légalement refuser d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français qu'en se fondant

Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en se fondant