EN CAS DE GREVE, 2. DE L'INSTRUCTION N 32-3703 DU 28 SEPTEMBRE 1972 DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'O. R. T. F.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés de la méconnaissance par certains candidats des règles relatives aux inéligibilités et incompatibilités :

duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens - Grief tiré d'irrégularités commises dans l'établissement de la liste électorale - Tribunal administratif ayant

A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, UN GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR PROCURATION, IL N'A PAS PRECISE LES NOMS DES ELECTEURS DONT IL ENTENDAIT CONTESTER LES SUFFRAGES; QUE CE GRIEF N'ETAIT

QUE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT A DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE CES IMMOBILISATIONS, ELLE A IMPUTE SUR LA TAXE DUE PAR ELLE DU CHEF DES LIVRAISONS A SOI-MEME, SOIT 10 495 760, 53 F LES TAXES AFFERENTES

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement des fonctionnaires d'un même cadre - Greffiers

-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Fonctionnaire communal - Discipline - Communication des griefs

Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection" ; Considérant que la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M.

s'être acquittée de l'obligation impartie par les dispositions sus-analysées, s'est exposée à voir sa requête immédiatement rejetée comme irrecevable ; Considérant toutefois, qu'à l'initiative du greffe

conditions, et alors qu'il est constant qu'elle n'avait pas changé d'adresse, la société requérante n'a pas été avisée du jour où l'affaire devait être portée en séance ; qu'ainsi, et alors même que le greffe

décret du 25 juillet 1986 fixant l'indemnité qui lui est due pour la perte des ventes mobilières aux enchères publiques et de prises d'inventaires à compter de la date de la prise en charge de l'Etat du greffe

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE N'APPORTE, PAR ELLE-MEME, AUCUNE MODIFICATION A LA SITUATION DE CE SALARIE ET NE LUI FAIT, DES LORS, PAS GRIEF

Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1976 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du sieur X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 22

tendant à l'instauration d'un service minimum et à la modification, à cette fin, du règlement de la RATP régissant les statuts du personnel en tant qu'il ne prévoit pas de réglementation du droit de grève

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SE SONT MIS EN GREVE

Considérant qu'en déduisant souverainement de l'ensemble des constatations auxquelles elle a procédé au terme de l'instruction qu'elle a diligentée, qu'un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs