enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat

mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MAJ, dont le siège social est 12 Chemin de la Vierge, Les Tritons, à Carry-le-Rouet

DE CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'AUXERRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU

DECHARGE DE LA CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-LAURS, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, PAR VOIE DE ROLE

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° A TITRE PRINCIPAL, REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X...

DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MARSEILLE, ET A DEMANDER QUE LE SIEUR Y...

AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX ESSONNE ; VU L'ARTICLE 29 DU CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

reconnu au maire de cette commune, au titre de l'appel dirigé par celui-ci contre le jugement du 17 novembre 2014 par lequel le tribunal correctionnel de Draguignan l'a condamné pour provocation à la haine

l'objet à l'époque d'une procédure de dissolution à raison de troubles à l'ordre public, et comme un moyen de contribuer à soutenir et propager des propos de nature à inciter à la discrimination, à la haine

l'ordre public provoqués par la manifestation du 6 mai 2023, à accorder une attention particulière aux déclarations de manifestations portées par des individus issus de groupes dissous, appelant à la haine

X AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR DES MONTANTS DE 123.000 F EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DE 1967, DE

ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS UN ROLE

LA DECHARGE DES COTISATIONS DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS ; 2° DECIDE QUE M. A...

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969

SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE

FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR DELAYRE ELU LE 13 MARS 1977 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT N'ETAIT NI ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE NI INSCRIT AU ROLE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES

POINT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ROLE

DANS LESQUELS CES IMMEUBLES ONT ETE IMPOSES ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1° . - EN CE QUI CONCERNE LES ROLES SUBSEQUENTS, ILS PEUVENT RECLAMER DANS LE MEME DELAI, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT