A, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

française et de Wallis et Futuna ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Claude X... et Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant "La Croix du Sud", Chemin des Fusains, (13540) Puyricard ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par

Henri X..., Mme Odile X..., Mlle Hélène X... et Mlle Catherine X..., et pour M. Bruno X... agissant tant en son nom propre qu'en ceux de Mme Geneviève Z..., veuve X..., M.

A des compléments d'impôt sur le revenu résultant du redressement analysé ci-dessus ; Considérant que, en vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque

Louis X..., demeurant quartier Sud Fourchon, Villa Hélène à Arles (13200) ; M.

A REFUSE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN LOTISSEMENT SUR DES PARCELLES SITUEES DANS LE POLYGONE D'ISOLEMENT DU CAMP MILITAIRE DE LA TOIPILLE ET, SUBSIDIAIREMENT, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER

sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 15 décembre 1993, décidant la récupération à l'encontre de Mme Annie Z... des frais de placement de Mme Hélène

astreinte de 1500 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir, de communiquer à l'intéressée les documents demandés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 novembre 2003 modifiant

Justin X, candidat lors des élections des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent (Polynésie française) ; Vu les autres pièces du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..

et transmettant au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, le dossier d'une requête introduite par Mme Marie-Hélène

même cour ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de liquidation de l'astreinte présentée par Mme C et d'ordonner la restitution par celle-ci des sommes versées

. ; la PEARL ASSURANCE COMPAGNY Ldt, dont le siège est à High Holborn à Londres ; la COMPAGNIE D'ASSURANCE COMMERCIAL UNION, dont le siège est Saint-Helen's I Undershaft à Londres ; la COMPAGNIE D'ASSURANCE

d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles sous le Vent

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE TP, dont le siège est 2, rue Hélène Bouchet à Neuilly-sur-Marne (93000)

Charles XW... demeurant "Le Vent d'Ouest", 13, résidence de l'Epinette à Santes (59211) ; M.

M... à verser à MM. N... et autres, défendeurs, une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. M... est rejetée.

Rémi Y... et Mme Hélène X... ; la SOCIETE SELARL ACACCIA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre refusant de modifier le décret n° 91-