Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard avocat de

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de M.B..., et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE DAWN MEATS FRANCE, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, - les conclusions de M.

Robineau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce

Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre de l'économie et des finances, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret du 14 mars 1973 dispose

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2011, présentée par la SOCIÉTÉ CIEL ET TERRE, dont le siège est 105, rue de Croix à Hem (59510) ; la SOCIÉTÉ CIEL

1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Jean-Marie Y... et de Mme Gabrielle Z..., - les conclusions de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ; - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X... épouse Y... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme X, - les conclusions de M.