G et autres et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société HLM immobilière 3F ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2023.

Philippe H, demeurant ..., Mme Myriam H épouse U, demeurant ..., M. Alain Paul H, demeurant ..., Mme Roselyne P épouse H, demeurant ..., M.

Jean-Joseph AE, demeurant ..., Mme Régine AD, demeurant ..., Mme Jacqueline W, demeurant ..., M. Paul AK, demeurant ..., M. Jean-Claude AK, demeurant ..., M. Hubert AK, demeurant ..., M.

Jean-Paul Q, demeurant ..., M. Gilbert R, demeurant ..., M. Jean S, demeurant ..., M. Christian T, demeurant ..., M. Robert U, demeurant ..., M. Raymond V, demeurant ..., M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Paul B, demeurant C ; M.

François VICIDOMINI, Mme Paule GARDISSAT, M. Jean SENECLAUZE, M.

du commerce et de l'industrie, à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe d'égalité et le règlement (UE) n° 2021/935 du Parlement

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES, - les conclusions de M.

Jean-Marie A, demeurant ... ; M.

du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance d'Asnières du 1er avril 1998 ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 4 rue Paul

d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI APEC LOCATION LOCAPEC, dont le siège est au 13, rue Paul

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

raison du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion des occupants du logement sis 56 boulevard Paul-Vaillant

Paul A, demeurant ... ; M.

Jean B, à M. Michel C, à Mme Christelle D, à Mme Anne E, à Mme Sophie F, à M. Joël G, à M. Charles H, à Mme Fatima I, à M. Didier J, à M. Daniel K, à M. Bernard L, à M. Jean-Paul M, à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice