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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217833
11 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 25 novembre 2003 constatant que l'inéligibilité du requérant met fin à son mandat de représentant au Parlement européen ; 2°) de mettre à la charge
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465260.20221013
13 octobre 2022
au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 2022, relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs
3 SS
CETAT:CETATEXT000008076127
29 septembre 2000
les notes qui lui ont été attribuées à l'épreuve de conversation avec le jury et à l'épreuve technique, l'intéressée ne fait état d'aucune considération autre que la seule valeur de la prestation et ne met
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868118
7 novembre 2008
, par lequel un contribuable, en s'en réservant l'usufruit, donne la nue-propriété de titres reçus lors d'un échange de droits sociaux placé sous le régime du report d'imposition de la plus-value, ne met
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210317
16 juin 2008
de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385694
2 décembre 2009
I D E : -------------- Article 1er : A l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, les mots : de l'existence du lien entre l'organisme de formation et le syndicat professionnel national qui le met
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008147895
31 mars 2003
le décret du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés dont l'article 2 dispose : la personne contrôlée met
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008049988
21 mars 2001
A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469817.20231206
6 décembre 2023
D'une part, en vertu de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196629
16 février 2004
comme visant celui qui est en charge de l'assurance maladie ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2002, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prépare et met
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688471
27 juin 1979
SERVICE DES ARCHIVES ; QUE, PAR SUITE, L'EFFONDREMENT QUI EST AL'ORIGINE DES DOMMAGES NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME RESULTANT D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE, SEULE DE NATURE A EXONERER LE DEPART MENT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007671867
4 juin 1982
X..., chef de la mission de développe- ment culturel au ministère de la culture et de la communication leur ont confié les attributions effectives de chef de service à l'administration centrale de ce ministère
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686574
17 octobre 1980
, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A FIXE L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE CAMPAGNAC-SARLAT DORDOGNE , NE MET
CETAT:CETATEXT000007655702
23 novembre 1977
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL, L'ELECTEUR SANS QUITTER LA SALLE DE SCRUTIN DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET
CETAT:CETATEXT000007672315
16 mai 1980
. ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST NI FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE ORDONNANCE EN TANT QU'ELLE MET L'ETAT HORS DE CAUSE, NI, PAR SUITE, RECEVABLE A CONTESTER L'UTILITE OU L'URGENCE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646690
5 juillet 1974
JEAN EST ATTEINT DEPUIS SON ENFANCE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE QUI ENTRAINE, SELON L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE, UN TAUX D'INVALIDITE DE 90% ET LE MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043874
8 juin 2001
porte pas atteinte à ses droits et prérogatives ; Considérant d'autre part, qu'il n'est pas non plus recevable en tant que contribuable de la commune à contester la légalité de ladite circulaire qui ne met
1 SS
CETAT:CETATEXT000007914748
13 janvier 1997
soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE ne met
CETAT:CETATEXT000007914753
préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DES EPOUSES ET VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DES ARMEES FRANCAISES AQUITAINE-AUNIS-SAINTONGE ne met
CETAT:CETATEXT000007914802
préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" ne met
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