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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217833

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 25 novembre 2003 constatant que l'inéligibilité du requérant met fin à son mandat de représentant au Parlement européen ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465260.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 2022, relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008076127

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

les notes qui lui ont été attribuées à l'épreuve de conversation avec le jury et à l'épreuve technique, l'intéressée ne fait état d'aucune considération autre que la seule valeur de la prestation et ne met

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868118

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

, par lequel un contribuable, en s'en réservant l'usufruit, donne la nue-propriété de titres reçus lors d'un échange de droits sociaux placé sous le régime du report d'imposition de la plus-value, ne met

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210317

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385694

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

I D E : -------------- Article 1er : A l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, les mots : de l'existence du lien entre l'organisme de formation et le syndicat professionnel national qui le met

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008147895

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

le décret du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés dont l'article 2 dispose : la personne contrôlée met

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008049988

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469817.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196629

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

comme visant celui qui est en charge de l'assurance maladie ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2002, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prépare et met

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688471

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

SERVICE DES ARCHIVES ; QUE, PAR SUITE, L'EFFONDREMENT QUI EST AL'ORIGINE DES DOMMAGES NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME RESULTANT D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE, SEULE DE NATURE A EXONERER LE DEPART MENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671867

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

X..., chef de la mission de développe- ment culturel au ministère de la culture et de la communication leur ont confié les attributions effectives de chef de service à l'administration centrale de ce ministère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686574

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A FIXE L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE CAMPAGNAC-SARLAT DORDOGNE , NE MET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655702

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL, L'ELECTEUR SANS QUITTER LA SALLE DE SCRUTIN DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672315

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

. ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST NI FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE ORDONNANCE EN TANT QU'ELLE MET L'ETAT HORS DE CAUSE, NI, PAR SUITE, RECEVABLE A CONTESTER L'UTILITE OU L'URGENCE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646690

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

JEAN EST ATTEINT DEPUIS SON ENFANCE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE QUI ENTRAINE, SELON L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE, UN TAUX D'INVALIDITE DE 90% ET LE MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043874

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

porte pas atteinte à ses droits et prérogatives ; Considérant d'autre part, qu'il n'est pas non plus recevable en tant que contribuable de la commune à contester la légalité de ladite circulaire qui ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914748

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914753

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DES EPOUSES ET VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DES ARMEES FRANCAISES AQUITAINE-AUNIS-SAINTONGE ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914802

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" ne met

Source officielle

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