Toutée, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Joseph Y..., - les conclusions de M.

administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour l'élection du conseiller général du second canton de Sainte-Marie Martinique

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration se borne à justifier l'imposition contestée par application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts,

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale - Régime des marins

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorisation d'occupation du domaine public maritime

Martin Martinière, Ricard , avocat de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant, originaire de la Martinique

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , RUE MONTCALM, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

LA PROCEDURE DE DELIMITATION, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE RELATIVE A LA REPARTITION, ENTRE LES COMMUNES RIVERAINES DE LA MER, DES EAUX MARITIMES

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés 1° pour la société anonyme Marine-Côte d'Argent, dont le siège social est à Arcachon Gironde , quai du Capitaine Allègue, agissant poursuites

11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à deux amendes, de 600 F et 300 F, pour contraventions aux dispositions des articles L.321-1 et R.311-8 du code des ports maritimes

ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE CAUTION BANCAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENLEVEMENT D'UN LOT D'EPAVES MARITIMES

X... de l'assistance aux cours du samedi matin comme cela avait pu être fait pendant sa scolarité de second cycle ; Sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant l'acceptation

Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M. Z....

Martin Martinière, Ricard, avocat de la "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETUDES ET DE REALISATIONS - SODER", - les conclusions de M. X....

A aux lieux dits La Fromagère et Buisson Gros constituent des dépendances du domaine public du département du Gard et de la commune de Vauvert ; 2°) de déclarer que ces parcelles appartiennent au domaine

Martin Martinière, Ricard , avocat de l'Association "FEDERATION NATIONALE DES DOCTEURS D'ETAT ET DES DOCTEURS DE 3e CYCLE" F.N.A.D. , - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M.