X... copie de toutes les pièces de la procédure menée devant ledit tribunal à l'issue de laquelle il bénéficia d'un non-lieu se rattache à la procédure judiciaire et intéresse le fonctionnement du service

CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE L'ARTICLE 1459 DU MEME CODE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ETRE EXIGEE LORSQUE L'ACTIVITE MENEE

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE CE N'EST QU'EN CAS D'URGENCE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LES MESURES QU'IL ESTIME UTILES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION MENEE

le versement d'une somme supérieure à 10 000 euros et, d'autre part, la publication d'un démenti officiel, en réparation du préjudice diffamatoire subi du fait de la diffusion du tract « l'ADERA vous ment

application que la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt souscrit par une personne privée ne peut excéder 50 % sauf pour les opérations d'aménagement menées

Monnoir faisait état d'une enquête menée par ce service et, ainsi, de ne pas avoir saisi l'occasion, qui pouvait s'offrir, d'exploiter la procédure établie en 1984 par le gendarme Jambert, à un moment

être qualifiées d'opérations de recherche au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts au motif que, quand bien même elles s'avéraient indispensables à l'aboutissement des recherches menées

la décision contestée ; - elle est irrégulière en ce qu'elle ne fait pas mention des voies et des délais de recours ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a considéré que la procédure menée

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de Mme B...A..., ressortissante nigériane

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon que la métropole de Lyon, maître d'ouvrage d'un projet de réaménagement de la rue Moncey, après avoir organisé

la décision contestée est fondée sur une appréciation manifestement erronée de sa qualité de mineur, le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ayant fondé sa décision sur la seule évaluation menée

X... soutient que les opérations de propagande électorale menée à l'instigation de la liste du maire sortant ont été entachées d'irrégularité, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de

foncier et d'établissement rural Provence-Côte d'Azur ; 2° annule ledit acte et répare le préjudice subi par lui du fait de cette acquisition ; 3° ordonne des enquêtes judiciaires sur les actions menées

I... candidat présent au second tour du scrutin et, d'autre part, à exprimer ses doutes sur les raisons de la présence d'un de ses colistiers du premier tour sur la liste menée par M.

des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la requête, que le groupement de fait dénommé "Mouvement Corse pour l'Autodétermination" s'était donné pour but, dans la continuité de l'action menée

X..., expert-comptable, pour l'expertise menée dans le litige opposant l'administration fiscale aux établissements Lesage ; que M.

FEVRIER 1976 DU PREFET DU FINISTERE REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX PRODUCTIONS NE NECESSITANT PAS L'UTILISATION DU SOL AGRICOLE MENEES

Lifou ; que, bien que sa liste ait obtenu un nombre de voix suffisant pour se maintenir au second tour, il l'a retirée en appelant publiquement au cours d'une émission télévisée à voter pour la liste menée