X... avec les autorités nazies durant la seconde guerre mondiale et les activités, notamment d'espionnage, auxquelles il s'était livré, durant la même période, tant à l'encontre de la Suisse, pays dont

Antoine X..., demeurant à Ayola par Poggio de Nazza à Ghisonaccia 20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia

être écarté ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du tracé du périmètre de protection rapprochée : Considérant, qu'eu égard à la configuration géologique des sols et au sens général d'écoulement de la nappe

un intérêt public ; qu'il n'est pas établi que l'extension du cimetière, réalisée par appropriation d'une parcelle contiguë, entraînera ds risques pour l'hygiène publique et, en particulier, pour la nappe

qu'il résulte au contraire de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Dijon, que la turbidité de l'eau est due aux caractéristiques particulières de la nappe

pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2019 du maire de La Flotte (Charente-Maritime) portant non-opposition à la déclaration préalable de Mme A en vue de la réalisation d'un abri de jardin, d'un couloir de nage

. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant déjà fait l'objet d'un tel recours [article 77 de l'ordonnance

AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Illégalité d'une mise à la retraite d'office fondée sur de tels

. - LISTE COMMUNE À PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES - POSSIBILITÉ, AU VU DES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION, D'ATTRIBUER UN NOMBRE DONNÉ DE SIÈGES À UN TEL GROUPEMENT D'ORGANISATIONS SYNDICALES - EXISTENCE

de l'article R. 155 doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel

fabricants de vaccins de ne pas utiliser de sels d'aluminium comme adjuvants pour les vaccins obligatoires et pour les contraindre à mettre sur le marché en nombre suffisant des vaccins dépourvus de tels

) Tous préposés ou mandataires des personnes mentionnées aux alinéas c, d et e, / à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels commis avec l'intention de provoquer un tel

EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP, approuvée par le préfet de l'Hérault le 16 avril 1980, a autorisé la ville de Montpellier à augmenter ses prélèvements d'eau potable dans la nappe

: "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ( ...) 2° S'il ne jouit de ses droits civiques" ; que cette disposition implique que nul ne peut accéder à un emploi public ni être maintenu dans un tel

. - AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES BÉNÉFICIANT D'UN TEL AVANCEMENT (ART. 58 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984) - CAS OÙ UN SEUL POSTE EST OUVERT À L'AVANCEMENT - NÉCESSITÉ DE PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel recours - Décision ayant cité le texte applicable et en

... le permis de construire qu'il demandait ; Considérant, enfin, que l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, faisant état des risques potentiels notamment pour la nappe

litigieux soient excessives au regard de l'intérêt qu'il présente ; que les mesures prises, sur recommandation des organismes consultatifs compétents, pour diminuer les risques de pollution éventuels de la nappe

N'A PAS, EN ABORDANT LA NAPPE DE FUMEE, REDUIT SUFFISAMMENT SA VITESSE COMME L'ON FAIT LES CONDUCTEURS DU CAMION QUI LE PRECEDAIT ET DES VOITURES QUI LE SUIVAIENT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Marcel X..., demeurant à "La Girourene" à BEAUVOIR/MER 85230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nnates a rejeté