octobre 1994 du préfet de la région Midi-Pyrénées ordonnant à la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées de verser au Trésor public la somme de 60 000 F au titre de la participation

l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification" ; que les exigences qui découlent du principe d'impartialité s'opposent à ce que participe

administratif de Versailles l'annulation d'un ordre de versement que la commune d'Argenteuil avait émis à son encontre le 18 novembre 1982 pour lui réclamer le paiement d'une somme de 85 535,23 F à titre de participation

DONT ELLE AVAIT L'USUFRUIT PORTAIENT SUR LES SEULS IMMEUBLES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT D'EXPLOITATION, ET PREVOYAIENT DES LOYERS D'UN MONTANT NORMAL, SANS QUE FUT STIPULEE UNE QUELCONQUE PARTICIPATION

QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A EN FAIT ETE PROROGEE ET QUE LA PARTICIPATION EFFECTIVE DE LEURS ASSOCIES A LA GESTION DU DOMAINE S'EST POURSUIVIE AU COURS DE L'ANNEE 1973, LA PROROGATION INVOQUEE

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION

INTERCOMMUNAL DE LA BASSE ZORN A RAISON DU RACCORDEMENT DU RESEAU DES EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WEYERSHEIM ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE LA PARTICIPATION

L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT EXIGER... 2° LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS CORRESPONDANT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS ET RENDUS

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société anonyme Guy Gourdon des cotisations de participation

13344), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 50 % de la participation

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué selon lesquelles le tribunal a entendu les conclusions du commissaire du gouvernement, que ce dernier ait participé

A...tendant à l'annulation des titres de recettes émis le 29 mai 2007 et le 7 mai 2008, relatifs au paiement de la participation pour voirie et réseaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Participation des administrateurs d'une caisse

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Association constituée entre une société mère et ses filiales.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation

A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE ADASSA DE STRASBOURG A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA PARTICIPATION

16 mai 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a accorde au sieur francois baud decharge de la participation