administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1986 par laquelle le maire de Montigné-le-Brillant a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé un permis

jugement en date du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Canaveilles du 17 novembre 1987 lui refusant un permis

1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le maire de la commune de Sanvignes-les-Mines a rejeté sa demande de permis

annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 1980 du maire de Nice délivrant un permis

jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Montaigut-sur-Save du 2 octobre 1986 refusant de lui délivrer un permis

Pierre X... et Marc Y... un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment sis au "Portail des Chèvres", 2°) rejette la demande de M. le préfet du Vaucluse devant le tribunal administratif

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1985 du Préfet, commissaire de la République du département de la Nièvre leur refusant le permis

jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1984 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a délivré à Mme Martine X... le permis

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du Finistère en date du 22 juillet 1983 refusant de lui accorder le permis

d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 11 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1987 du maire de Colombes accordant un permis

X... de surseoir à la mise en chantier de sa construction" ; Sur la légalité du permis de construire délivré à M.

annule le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le maire d' Allevard a accordé un permis

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de La Murette (Isère) a délivré le 28 juillet 1992 un permis de construire à M. et Mme X... permettant notamment la construction d'un mur

Y... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 février 1996 à M. X... par le maire de Palau-del-Vidre, ainsi que ledit permis ; 2°) de condamner M.

CETAT68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -Actes valant accord ou refus d'accord.

de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la jusification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il ressort des pièces du dossier

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personnes se livrant habituellement à l'achat d 'immeubles en vue de la revente [art. 35-1].

Y... un permis de construire pour des travaux d'extension de bâtiments existants, 2°) annule ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours