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924 résultats pour « Perotto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617281

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

SITUATION PERSONNELLE OU DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, CETTE INDEMNITE AVAIT POUR OBJET, POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE 72.000 F ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, DE COUVRIR UN PREJUDICE AUTRE QU'UNE PERTE

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668215

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Remboursement du solde non amorti des avances aux propriétaires de salles - Date d'exigibilité - Perte du bénéfice du soutien financier de l'Etat - Salle spécialisée

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625598

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

de pleine juridiction ( ...) les sous-sections réunies ( ...) peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640775

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT57-02,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - Indemnisation des pertes sur stocks [article

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612228

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - Transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610743

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610744

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636872

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

CETAT48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES -Révision de la pension à la suite de la perte d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769856

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

DE REVENUS - PERTE DE VALEUR VENALE D'UN IMMEUBLE | 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007751845

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 20 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser Mme X... de perte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754537

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X... une somme, dont il ne conteste pas le montant, réparant le préjudice que cette décision avait causé à l'intéressé en le privant du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Considérant, en premier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762612

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Rejet d'une demande d'autorisation de perte de la nationalité - Décision non soumise légalement à

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607816

Admin. suprême

8 janvier 1965

8 janvier 1965

ladite entreprise de déduire concurremment ladite perte de son bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007898738

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Existence - Modification des horaires de travail d'un fonctionnaire entraînant la perte

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253968

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

PERTE DE REVENUS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648656

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Perte de loyers - Imputation des sommes versées par les occupants après le commencement de la période de responsabilité de l'Etat. | - JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008082831

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

de loyers postérieures à la date à laquelle l'étendue du dommage avait été connue, la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser à la SCI Elisa une indemnité réparant les pertes de loyers

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705472

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

l'occasion d'une anesthésie générale dans le service de chirurgie du centre hospitalier de Lourdes, en vue d'une intervention chirurgicale dépourvue de toute urgence, Mme X... a été victime d'une perforation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834514

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007728677

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

premier alinéa de l'article L.38 soit à l'article L.50" ; qu'il résulte de cette dispositions que le remariage du conjoint divorcé, intervenu dans les conditions qu'elle définit, entraine pour celui-ci la perte

Source officielle