, d'autre part, rejeter la demande de Mme X... tendant à l'indemnisation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi depuis janvier 1996, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sociales et de la solidarité nationale a autorisé l'Institut de formation aux carrières sociales de Rennes à procéder à leur licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

concurrentielles ; 2°) de la décharger de cette somme et, à titre subsidiaire, de ramener la sanction prévue à un montant correspondant à la gravité réelle des faits et à la taille de la société ; Vu les autres pièces

°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL Pennequin la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

effet le 1er mai 2013 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence ; 2°) statuant en qualité de juge des référés, de rejeter la demande de M. et Mme X tendant au versement d'une provision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; -le code général de la fonction

conservées dans les services du ministère ; °2) ordonne la suppression par cancellation des phrases litigieuses et réserve à l'intéressé son droit de saisir les juridictions judiciaires ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - l'arrêté du 7 février