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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651512

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

VERDON-SUR-MER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648870

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007971118

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007780555

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES | 49-05-045-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634405

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

298 undecies du code général des impôts : "Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374825

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

. | 53-03 Presse. Publication dans la presse des sondages électoraux (loi du 19 juillet 1977).

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702183

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

personnes qui en sont l'objet, rien ne s'oppose, lorsqu'une telle mesure paraît entachée d'un vice de forme, à ce que, en vue de couvrir ce vice, l'autorité administrative en prononce le retrait et prenne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739206

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander le réaménagement d'un prêt - Société formée de personnes physiques

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763736

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

code électoral : "Pendant la durée de la campagne électorale est également interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale, de tous procédés de publicité commerciale par la voie de la presse

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627886

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

requête de la société anonyme "LE LIVRE DE PARIS" est devenue sans objet ; Au fond : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société anonyme "Office d'Editions Générales Presse

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643669

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

. - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE..* HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ] - PRISE EN COMPTE DES EXEMPLAIRES DISTRIBUES A TITRE GRATUIT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719847

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE, de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007688202

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Annulation d'une décision d'octroi [article 15 du décret du 24 janvier 1972] - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007828371

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste professionnel - Existence - Personne qui participe à la rédaction des

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007909876

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641671

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Conditions d'octroi - Articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642349

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659290

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

, LE SIEUR X..., DESIGNE PAR ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 2 MARS 1973 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ENQUETE PARCELLAIRE, AVAIT PRETE

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615576

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

EMPLOYEURS SONT LIBERATOIRES DE L'OBLIGATION D'INVESTIR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA SOCIETE A SIGNE LE 31 JANVIER 1967 UN CONTRAT ACCORDANT A L'UN DE SES SALARIES, LE SIEUR , UN PRET

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714273

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

d'appréciation - Existence. | 53-01,RJ1,RJ2 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE -Mesure d'interdiction - Erreur manifeste d'appréciation - Existence. | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier