L. 521-1 DU CJA) [RJ1] - DEMANDE FAISANT SUITE À UNE SAISINE DU JUGE DU RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF PRÉCONTRACTUEL (ART.

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires, dont la saisine

dispositions du 3. de l'article 119 ter du code général des impôts et qu'elle soulève le même moyen que celui qui a justifié, dans le litige introduit par les sociétés Holcim France SAS et Enka SA, la saisine

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

19-01-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT - Garanties offertes par le contribuable - a) Refus des garanties par le comptable - Saisine

saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine

irrecevable en raison du défaut de qualité et d'intérêt pour agir de ladite société ; Considérant, d'autre part, que ni les dispositions précitées de l'article L. 22 ni aucun autre texte n'impliquent que la saisine

arrondissement de Paris ; Considérant que la société requérante soutient que la consignation du dixième des impositions contestées, à laquelle l'article L. 279 du livre des procédures fiscales subordonne la saisine

dispositions que seule l'introduction d'un recours contentieux relatif à la passation ou à l'exécution d'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 doit être obligatoirement précédée de la saisine

de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents" ; Considérant que la saisine

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Absence de délivrance d'un certificat de dépôt de la demande au tribunal administratif

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1992, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection

se bornant à apprécier l'importance du projet et de ses effets, et en ne recherchant pas si ces effets rendaient nécessaire une telle coordination ou une telle information, pour justifier ainsi la saisine

deuxième lieu, que les griefs tirés de l'irrégularité de certains votes et des conditions de dépouillement et de décompte des suffrages ne sont recevables que s'ils sont assortis, dans le délai de saisine

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la saisine, le 13 janvier 2014, de la section des assurances sociales du conseil national, est intervenue moins d'un an après

. - DIFFÉREND ENTRE LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE SERVICES ET L'ACHETEUR DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MÉMOIRE EN RÉCLAMATION À PEINE D'IRRECEVABILITÉ DE LA SAISINE DU JUGE DU CONTRAT (ART. 37 DU CCAG MARCHÉS

L. 2125-1 DU CCP) – PASSATION DE FUTURS MARCHÉS SPÉCIFIQUES – SAISINE EN CAS DE MANQUEMENT AFFECTANT LE PROCESSUS D’ADMISSION DANS LE SYSTÈME D’ACHAT – RECEVABILITÉ – EXISTENCE – CIRCONSTANCE QUE DES MARCHÉS

travaux le délai dont dispose le pétitionnaire pour contester l'avis de l'architecte des Bâtiments de France et précise que le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine

. | 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Conditions remplies.