ou un schéma de secteur approuvé, que dans les conditions prévues par l'article L.123-3.2" ; qu'aux termes de ce dernier article, dans cette catégorie de commune non couverte par un schéma directeur ou

les autorisations et les renouvellements d'autorisation de fonctionnement des établissements de santé ne peuvent être accordés que lorsque les projets sont compatibles avec les objectifs fixés par le schéma

.) / Elle doit être compatible, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de déplacements

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : " Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut

directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département" ; que l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 17 décembre 1985 établissant le schéma directeur

litigieux était conforme aux exigences des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme relatives au littoral telles qu'elles avaient été précisées par les orientations du schéma

du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-713 du 22 juillet 2015 relatif au schéma

directeur de la région d'Île-de-France ; / 3° Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ; / 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7. / II. - Font

départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département..." ; qu'aux termes de l'article R. 515-2 de ce même code : " I. - Le schéma départemental

Considérant que l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et applicable au schéma de cohérence de Caen-Métropole adopté

Ces mêmes dispositions du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 ont modifié l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme pour prévoir que : " Le schéma de cohérence territoriale () détermine les

part, aux termes du III de l'article L. 312-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, applicable en l'espèce : " Le schéma

représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma

Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur

l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2014 du préfet de La Réunion portant décision d'examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, pour le projet de modification du schéma

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

. - Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement