AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007991675
10 juin 1998
10 juin 1998
jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 3 août 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour
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CETAT:CETATEXT000007991896
29 juin 1998
29 juin 1998
verser la somme de dix mille francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour
Source officielle