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28 992 résultats pour « Sessous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007991675

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 3 août 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991896

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

verser la somme de dix mille francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992336

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007992695

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1994 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007993082

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juin 1998 par laquelle le Consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007993213

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007993222

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que la décision de refus de visa de court séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007993232

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007993333

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007993346

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

. ; Mme LAHRACH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa de court séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007993354

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour d'entrée en France ;

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007993500

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007993507

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007993603

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

la décision du 30 août 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 12 août 1993 du préfet du Val d'oise rejetant sa demande de titre de séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007993637

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007993858

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X..., par sa décision du 26 juin 1996, la délivrance d'un visa de court séjour, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était inscrit sur le fichier "système

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007994078

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007995160

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

ARSLAN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Genève a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de court séjour en

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007995272

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

ressortissante polonaise, née en 1970, a obtenu en 1988 un diplôme professionnel de menuiserie-tapisserie, occupé jusqu'en 1997 divers emplois et se trouvait au chômage au moment de sa demande de visa de long séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007995491

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier