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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008015570

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

José X... en catégorie C de travailleur handicapé n'était, dans sa version notifiée à l'intéressé par cette commission et produite par lui au soutien de sa requête enregistrée le 11 août 1998, pas motivée

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007934521

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

de l'agrégation de lettres classiques, session 1991, fixant la liste des candidats admis à ce concours et de la décision du 7 octobre 1991 du ministre de l'éducation nationale annulant sa copie de version

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445506

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans leur version

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455152

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue, des notes, classements et appréciations concernant cette entreprise et, d'autre part, à la communication de l'instruction générale n° 459 dans sa version

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028817344

Admin. suprême

1 avril 2014

1 avril 2014

fonds sont les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région ; qu'en vertu du 2° du II de cet article, dans sa version

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602003

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

transformation de biens meubles corporels entrant dans le champ de l'octroi de mer, tel que défini par les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa version

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

M. C et de la société vétérinaire Le loup blanc forméec/M. B

ECLI:FR:CECHR:2022:442713.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un vétérinaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462398.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 4.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461995.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438315.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

point 1.2.3.2. de la section 2 du chapitre 1er de l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents titulaires de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans sa version

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458924.20220228

Admin. suprême

28 février 2022

28 février 2022

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474293.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

du 20 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bernières-sur-Mer (Calvados) a retiré la délibération du 23 mai 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme et adopté une nouvelle version

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484892

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des termes du point 14 de l'article 1er de la convention du 4 juin 1986 dans sa version issue du premier avenant à cette convention, approuvé

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460778.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Education demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la réponse, publiée dans une version

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:507457.20250909

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

instances et autorités appelées à donner un avis sur la révision du schéma régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de réformer dans un délai raisonnable ce schéma régional de santé dans sa version

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499244.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a ajouté à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 824-10 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456276

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'article 150-0 D bis du même code prévoit, dans sa version applicable au litige, que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671426

Admin. suprême

14 décembre 2020

14 décembre 2020

L'article L. 232-21 du code du sport, dans sa version applicable au 31 octobre 2015, dispose : " Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 et dont

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249862

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 alors qu'elle se substitue à la délibération n° 86-116 du 2 décembre 1986 qui avait été prise sur le fondement de l'article 17 de la même loi, dans sa version

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