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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008015570
28 février 2001
José X... en catégorie C de travailleur handicapé n'était, dans sa version notifiée à l'intéressé par cette commission et produite par lui au soutien de sa requête enregistrée le 11 août 1998, pas motivée
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007934521
30 décembre 1996
de l'agrégation de lettres classiques, session 1991, fixant la liste des candidats admis à ce concours et de la décision du 7 octobre 1991 du ministre de l'éducation nationale annulant sa copie de version
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445506
19 avril 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans leur version
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455152
21 avril 2017
l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue, des notes, classements et appréciations concernant cette entreprise et, d'autre part, à la communication de l'instruction générale n° 459 dans sa version
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028817344
1 avril 2014
fonds sont les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région ; qu'en vertu du 2° du II de cet article, dans sa version
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602003
14 février 2018
transformation de biens meubles corporels entrant dans le champ de l'octroi de mer, tel que défini par les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa version
4ème et 1ère chambres réunies
M. C et de la société vétérinaire Le loup blanc forméec/M. B
ECLI:FR:CECHR:2022:442713.20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un vétérinaire
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462398.20220614
14 juin 2022
Aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 4.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461995.20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés
ECLI:FR:CECHS:2022:438315.20220314
14 mars 2022
point 1.2.3.2. de la section 2 du chapitre 1er de l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents titulaires de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans sa version
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458924.20220228
28 février 2022
Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474293.20231213
13 décembre 2023
du 20 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bernières-sur-Mer (Calvados) a retiré la délibération du 23 mai 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme et adopté une nouvelle version
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484892
15 avril 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des termes du point 14 de l'article 1er de la convention du 4 juin 1986 dans sa version issue du premier avenant à cette convention, approuvé
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460778.20220127
27 janvier 2022
Education demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la réponse, publiée dans une version
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:507457.20250909
9 septembre 2025
instances et autorités appelées à donner un avis sur la révision du schéma régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de réformer dans un délai raisonnable ce schéma régional de santé dans sa version
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499244.20250626
26 juin 2025
septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a ajouté à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 824-10 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8,
CETAT:CETATEXT000042456276
21 octobre 2020
L'article 150-0 D bis du même code prévoit, dans sa version applicable au litige, que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671426
14 décembre 2020
L'article L. 232-21 du code du sport, dans sa version applicable au 31 octobre 2015, dispose : " Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 et dont
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249862
16 février 2015
II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 alors qu'elle se substitue à la délibération n° 86-116 du 2 décembre 1986 qui avait été prise sur le fondement de l'article 17 de la même loi, dans sa version