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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742047

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 83-1025

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 627

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774805

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 01-04-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687219

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité entre les candidats

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007786899

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE SERVICE PRATICIENS, ADJOINTS A TEMPS PLEIN DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX et de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615697

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863336

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la sécurité sociale - Articles L.651-1 et L.651-9

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007987642

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code civil - Article 2262 - Article 23 du décret du 15 janvier

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007946630

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955947

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

d'expulsion prise à son encontre a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie privée, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle a été prise en violation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667683

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

INFORMATIONS D'ORDRE SCOLAIRE, MEDICAL, FAMILIAL, SOCIAL ET PSYCHOLOGIQUE" QUI "CONTRIBUENT A DETERMINER LES MESURES PEDAGOGIQUES REPONDANT AU BESOIN DE L'ELEVE" , L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE NE VIOLE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026834

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

6 1 et 13 - Moyen inopérant - d) Article 6 3 de la CEDH - Violation en matière d'amendes en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448437

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

est au 56 rue Albert à Paris (75013), la SOCIETE GILBA SYSTEM, dont le siège est au 436 bis faubourg Bannier à Fleury Les Aubrais (45400), la SOCIETE NEGOCE COM INTERNATIONAL, dont le siège est à la Villa

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036367

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

soumis au juge du fond que la SARL Sogevalmo a été autorisée, par un permis de construire accordé par le maire de Marseille le 20 janvier 1982, modifié les 22 mars 1983 et 26 novembre 1985, à édifier une villa

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751044

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation intervenue en violation des clauses contractuelles - Résiliation irrégulière - Indemnisation

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698208

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

PREVISIBLES ET DOIT REDUIRE SA VITESSE, NOTAMMENT LORSQUE LA ROUTE NE LUI APPARAIT PAS LIBRE ; QUE CETTE DISPOSITION FIGURE AU NOMBRE DE CELLES, ENUMEREES A L'ARTICLE R. 266 DU MEME CODE, DONT LA VIOLATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660587

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

OU LE PREFET PEUT, EN OUTRE, ORDONNER, DES LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION, LA SUPPRESSION IMMEDIATE DES PANNEAUX-RECLAME, AFFICHES, PEINTURES OU ENSEIGNES QUI AURONT ETE APPOSES OU MAINTENUS EN VIOLATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641329

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement entre les usagers - Atteinte

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641879

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT..* EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - POSSIBILITES DE DEROGATION.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641578

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ARTICLE L. 602 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ILLEGALITE DU DECRET DU 2 JANVIER 1969.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631700

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -

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