Y..., 13, place du Pas à Chanteloup-Les-Vignes (78570) ; M.

Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, délégation pour signer notamment les arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault

par la loi du 22 juillet 1927 qui délimite les territoires de la champagne viticole et précise, en son quatrièmealinéa que "dans ces territoires ou communes, seuls les terrains actuellement plantés en vigne

excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, relatif aux contingentements de plantations de vignes

Jean-André X..., demeurant Chemin des Vignes, Grancey, à Romilly-sur-Seine 10100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

INCLUT, AUTOUR D'UN MASSIF ROCHEUX ORIENTE DU SUD-OUEST AU NORD-EST ET PRESENTANT L'ASPECT GENERAL DES GARRIGUES MEDITERRANEENNES, DES PARTIES PLUS BASSES OU SE DISSEMINENT LES SURFACES PLANTEES EN VIGNE

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Laure X..., demeurant 6, place de la grand vigne à Orvault (44700) ; Mme POIRIER demande

kilomètres de celle de La Roque-sur-Pernes, une exploitation agricole dotée de capacités de stockage des matériels, l'intéressé exploite également, dans cette dernière commune, des terres encépagées de vignes

rejeté cette demande au motif qu'il avait été constaté, lors de contrôles effectués sur place les 27 août et 15 septembre 2009 par un agent de FranceAgriMer, que sur certaines parcelles l'arrachage des vignes

Y..., demeurant rue Alfred de Vigny, Neuille, Pont Pierre à Semblancay 37360 , Mme X..., demeurant ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1983

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Saint-Thibault des Vignes 77400 , et tendant à ce que le Conseil

Luc X..., le père de l'intéressé continuait malgré son état de santé à assurer la direction effective de l'exploitation agricole familiale d'une contenance de 12 ha dont 7 ha de vignes d'appellation d'origine

Maurice X..., demeurant "Les vignes Benettes", ... au Pecq (78230) ; M.

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hawa X... demeurant 20, place de l'Eté Vert à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; Mme X... demande

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Domingas GALINA X..., demeurant 6 place de l'Eté Vert à Chanteloup-les-Vignes (78570) ;

X, courtiers spécialisés dans le négoce des droits de replantation de vignes, demandent la réparation du préjudice subi du fait de l'adoption de ce décret du 20 décembre 2002 sur le terrain de la responsabilité

B...et à M. et Mme D...C...la totalité des participations mises à leur charge au titre du programme d'aménagement d'ensemble du secteur dit " du Mied Les Vignes ", sous déduction du montant de la taxe

X... était par ailleurs propriétaire, sur des parcelles voisines, de vignes à appellation d'origine contrôlée d'une superficie totale d'environ 2 hectares, cette maison ne pouvait être regardée comme directement