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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940729
14 juin 2017
agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles (...) s'ils visent
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464476
9 novembre 2015
Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107
7 novembre 2024
ainsi qu'il l'a fait savoir par la diffusion d'un dossier de presse lors d'un déplacement le 13 décembre 2019 dans le Finistère, à apporter une réponse, en termes d'ordre public, à diverses atteintes visant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155755
2 septembre 2005
. 4311-13 du code de la santé publique, le décret et l'arrêté pourvoient au contraire à son application ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643861
16 novembre 1973
REPONDRE A TOUTE L'ARGUMENTATION QUE LES REQUERANTES AVAIENT PRESENTEE A L'APPUI DE CES MOYENS ; QU'ENFIN, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LA DATE A LAQUELLE A EU LIEU LA VISITE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007968079
12 mai 1997
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion du domaine public - Demande visant une personne chargée d'une mission
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631273
21 mai 1909
[5] Conclusion tendant à l'annulation intégrale du règlement sanitaire - Moyens ne visant que certaines dispositions du règlement.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640719
15 décembre 2015
qui l'administrent aux patients ; qu'il suit de là qu'en jugeant que des mises en garde spéciales ne pouvaient être inscrites au résumé des caractéristiques du produit que dans la mesure où elles visaient
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000023886691
30 mars 2011
l'article 1er de la directive, " une exigence, autre qu'une spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531292
10 juin 2013
activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008044807
3 décembre 2001
661 du 13 juillet 1972 : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par le syndicat requérant, les objectifs fixés par les termes clairs de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028349188
13 décembre 2013
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247031
25 juillet 2008
étrangères a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2004 du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629001
21 avril 1989
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VIGNETTE", dont le siège social est Mortefontaine à la Chapelle-en-Serval
CETAT:CETATEXT000007672439
18 décembre 1981
LE SECRETAIRE GENERAL DES BEAUX-ARTS PEUT FAIRE VISITER LES LIEUX OU LES DECOUVERTES ONT ETE EFFECTUEES AINSI QUE LES LOCAUX OU LES OBJETS ONT ETE DEPOSES ET PRESCRIRE TOUTES MESURES UTILES POUR LEUR CONSERVATION
CETAT:CETATEXT000020829677
24 juin 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Etat de prendre les mesures visant à la communication de la
CETAT:CETATEXT000008059584
28 avril 2000
Z..., en relevant que l'intéressé s'est maintenu plus d'un mois après la notification le 13 mai 1998 du refus de titre de séjour, et en visant le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448231
28 juillet 2011
appel, tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la SARL SAMP et du caractère exagéré des impositions supplémentaires auxquelles cette même société a été assujettie, visaient
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214490
4 juillet 2014
B..., la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme mal dirigées les conclusions visant expressément la société Electricité de France pour le motif, relevé d'office, que les biens propres,
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007811679
12 octobre 1992
administratif de Lyon du 26 février 1991 annulant la décision du 15 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer à Mme X... un certificat de résidence valable un an en qualité de visiteur
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
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VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025