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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940729

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles (...) s'ils visent

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464476

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ainsi qu'il l'a fait savoir par la diffusion d'un dossier de presse lors d'un déplacement le 13 décembre 2019 dans le Finistère, à apporter une réponse, en termes d'ordre public, à diverses atteintes visant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155755

Admin. suprême

2 septembre 2005

2 septembre 2005

. 4311-13 du code de la santé publique, le décret et l'arrêté pourvoient au contraire à son application ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643861

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

REPONDRE A TOUTE L'ARGUMENTATION QUE LES REQUERANTES AVAIENT PRESENTEE A L'APPUI DE CES MOYENS ; QU'ENFIN, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LA DATE A LAQUELLE A EU LIEU LA VISITE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007968079

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion du domaine public - Demande visant une personne chargée d'une mission

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631273

Admin. suprême

21 mai 1909

21 mai 1909

[5] Conclusion tendant à l'annulation intégrale du règlement sanitaire - Moyens ne visant que certaines dispositions du règlement.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640719

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

qui l'administrent aux patients ; qu'il suit de là qu'en jugeant que des mises en garde spéciales ne pouvaient être inscrites au résumé des caractéristiques du produit que dans la mesure où elles visaient

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000023886691

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

l'article 1er de la directive, " une exigence, autre qu'une spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531292

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008044807

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

661 du 13 juillet 1972 : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par le syndicat requérant, les objectifs fixés par les termes clairs de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028349188

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247031

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

étrangères a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2004 du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629001

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VIGNETTE", dont le siège social est Mortefontaine à la Chapelle-en-Serval

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672439

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

LE SECRETAIRE GENERAL DES BEAUX-ARTS PEUT FAIRE VISITER LES LIEUX OU LES DECOUVERTES ONT ETE EFFECTUEES AINSI QUE LES LOCAUX OU LES OBJETS ONT ETE DEPOSES ET PRESCRIRE TOUTES MESURES UTILES POUR LEUR CONSERVATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020829677

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Etat de prendre les mesures visant à la communication de la

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008059584

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

Z..., en relevant que l'intéressé s'est maintenu plus d'un mois après la notification le 13 mai 1998 du refus de titre de séjour, et en visant le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448231

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

appel, tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la SARL SAMP et du caractère exagéré des impositions supplémentaires auxquelles cette même société a été assujettie, visaient

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214490

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

B..., la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme mal dirigées les conclusions visant expressément la société Electricité de France pour le motif, relevé d'office, que les biens propres,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007811679

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

administratif de Lyon du 26 février 1991 annulant la décision du 15 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer à Mme X... un certificat de résidence valable un an en qualité de visiteur

Source officielle

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