EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE

. ; QU'EN L'ABSENCE DE LA DAME X ...

exploitant d'un salon de coiffure, a fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; que son entreprise individuelle a ultérieurement fait l'objet d'une vérification de comptabilité

EXPLOITAIENT, EN SOCIETE DE FAIT, UN MAGASIN DE VENTE DE VETEMENTS FEMININS, QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EN MATIERE DE TAXES SUR LE Y...

X... de ce que la vérification de sa comptabilité débuterait le 27 septembre 1978 et que le pli contenant cette information a été présenté par le service des posts, le 19 septembre 1978, au domicile du

X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu des graves irrégularités qui entachaient la comptabilité de la société ABATECO, les résultats déclarés par celle-ci au titre de l'exercice

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant en matière de taxe sur la valeur

En cas d'absence ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; Considérant qu'il est constant que la société requérante

rattachées à l'exploitation de l'entreprise que si l'objet de elle-ci peut normalement s'étendre à ce genre d'activités et si en outre l'exploitant a pris position en ce sens en retraçant dans une comptabilité

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'absence de notification de redressement du revenu global déclaré par M.

IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SE RAPPORTANT AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1966 A 1969 ; QUE, SA COMPTABILITE

X... dont le bénéfice a été régulièrement évalué d'office d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il n'est pas contesté que la

Y... n'a pas été privé, par le fait du vérificateur, de la possibilité d'avoir sur place avec celui-ci le débat oral et contradictoire que doit permettre la procédure de vérification de la comptabilité

fonctions de gérant de la SARL CABINET VINCENT , dont il était l'associé et qui avait pour objet l'exercice, à la même adresse, de la même activité ; qu'à l'issue de la vérification de sa propre comptabilité

activité d'agent d'affaires dont les bénéfices sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions de l'article 34 du code général des impôts ; que, s'étant abstenu

au décès du comptable - Absence de notification régulière à ses héritières - Incidence sur l'arrêt définitif déclarant celles-ci comptables de fait - Absence - Respect du caractère contradictoire de la

de l'article 158 du code général des impôts aux bénéfices industriels et commerciaux perçus par Mme A au titre de l'année 2001, au motif qu'ils n'avaient pas été déclarés, comme une sanction dont l'absence

les déclarations de ses résultats au titre de chacun de ses exercices clos en 1981, 1982, 1983 et 1984, s'est livrée à une appréciation des faits et des pièces du dossier soumis à son examen qui, en l'absence

X... en application des dispositions de l'article 283 du même code ; que s'étant abstenu, au cours de la période en cause, de souscrire les déclarations correspondantes de ses chiffres d'affaires, il était