, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés

considéré à juste titre que la comptabilité de la société était dépourvue de caractère probant, et procédé à la reconstitution de son bénéfice imposable à partir des achats de boissons et d'aliments revendus

a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses conditions d'existence du fait de l'absence

X... d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes de produits revendus

X... a acheté, le 7 juin 1978, un appartement situé à Montgenèvre (Hautes-Alpes), alors qu'il résidait à Paris ; qu'il l'a revendu le 14 avril1980 ; que cette vente n'a pas été la conséquence d'un départ

X... a revendu, le 12 mars 1981, pour la somme de 480 000 F, un appartement, sis à Paris, qu'il avait acquis le 1er décembre 1975 pour le prix de 130 000 F puis donné en location ; que l'intéressé ne se

X... qui avait acquis, le 13 février 1970, un ensemble immobilier situé près d' Orléans et composé d'une maison d'habitation, d'un hangar et d'une piste de station service sur rue, l'a revendu le 29 novembre

moyens au soutien de sa contestation dans un mémoire produit après l'expiration du délai de recours contentieux, cette demande n'était pas recevable ; Sur le forfait de bénéfice : Considérant qu'en l'absence

X... a revendu, le 4 décembre 1979, pour une somme de 560 000 F, 915 actions de la société anonyme immobilière de construction "le Chesnay Trianon" donnant vocation à l'attribution d'un appartement sis

Enfin, l'article L. 122-3 du même code prévoit que : " Le domicile de secours se perd : / 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci

sans retirer préalablement la délégation qu'elle avait antérieurement donnée au maire dans cette matière ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de l'absence

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Z... a acquis, le 12 novembre 1974, pour le prix global de 538000 F deux appartements situés à Paris qu'il a donnés en location puis revendus les 24 février et 31 mars 1977 pour la somme globale de 880000

jusqu'au 30 juin 1972, date à laquelle il a déclaré cesser son activité, a acquis avant cette date un certain nombre d'immeubles ; qu'il en a conservé la propriété à sa "cessation d'activité" et en a revendu

résultant de l'activité des deux magasins susmentionnés l'administration a rectifié la valeur des stocks à partir des chiffres mentionnés dans la comptabilité occulte et appliqué au montant des achats revendus

X... soutient qu'il a acheté cet immeuble en 1969 en vue de loger un employé de son entreprise, il n'apporte pas la preuve de cette allégation ; que la circonstance qu'il aurait été conduit à le revendre

X... a revendu le 25 juillet 1975, pour un prix de 250 000 F un immeuble sis au Touquet qu'il avait acquis moins de 10 ans auparavant le 24 novembre 1966 pour un prix de 97 575 F ; que cette cession n'est

X... a acheté, le 9 décembre 1975, un pavillon sis à La-Varenne-Saint-Hilaire et l'a revendu, le 10 juillet 1976, soit avant l'expiration du délai de dix ans prévu par les dispositions précitées ; que

tribunal administratif de ne pas l'avoir examiné ; Considérant, d'autre part, que les éléments apportés par le requérant devant le tribunal, notamment les fiches signalétiques des véhicules qu'il aurait revendus

. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (...) " ; que