DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE... " ; CONSIDERANT QUE LE PREFET

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

concernant pas l'immeuble édifié en violation du permis - Absence.

une construction. | 68-03-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Nouveau permis accordé pour régulariser

de construire à M. et MmeD....

LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Octroi d'un permis de construire modificatif

à l'occasion de la délivrance du permis de construire ; qu'il en résulte qu'aucune autre participation ne peut leur être demandée ; que cette règle s'applique alors même que l'autorité administrative

DE CONSTRUIRE LE 2 OCTOBRE 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DES SOMMES LITIGIEUSES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

DEPUIS LE 30 AVRIL 1972 UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRETENDUMENT ACCORDE A LA SOCIETE ET REFUSE D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE PERMIS FORMEE PAR CETTE DERNIERE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Absence de violation

CONSTRUCTEURS -Participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols - Absence de mention dans un permis de construire autorisant un dépassement du coefficient d'occupation des sols de l'obligation

Bernard PAILHES et de M. et Mme Lucien PETUS, annulé l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel son maire a accordé le permis de construire une surface de vente commerciale, chemin de la Passerelle, à la société

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Sursis à exécution

68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Absence.

de construire initial : Considérant que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose notamment que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai

de construire à M.

. - ABSENCE. - | CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX AYANT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE

68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Avis de sens contraire - Absence - Permis