VU, 1 SOUS LE N 13 651 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE 28 FEVRIER 1979,

; VU LA LOI N° 70 - 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 71 - 188 DU 9 MARS 1971 ; VU LA LOI N° 72 - 11 DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET N° 72 - 809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE

DU 9 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE SON EXTRADITION ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ENSEMBLE

il a été assujetti au titre de l'année 1974, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, de la majoration exceptionnelle

; VU LES LOIS DES 27 DECEMBRE 1974 ET 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ET LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; VU LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M.PREVOTAUX ROGER, DEMEURANT

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°/ prononce la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.BERNARDIN Y..., PROFESSEUR

1977 ; Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 12 juillet 1979 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

elle a été assujettie pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973, dans les rôles de la commune de Thionville ; 2° ordonne une expertise et, s'il y a lieu, lui accorde la décharge des impositions

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

11 AOUT 1972 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE

1975 et 10 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 4 septembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

de ses revenus imposables des années 1976, 1977 et 1978 les sommes versées à compter de cette date au titre de la pension alimentaire susmentionnée ; que s'agissant du revenu imposable de l'année 1976

AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976 ET 1977 ; - DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NIEPCE 15 DEVRA REVERSER LA SOMME DE 101.490 F A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE

X EN 1972 ET 1973 DANS LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DE CES DEUX ANNEES, A INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCORD

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979 PAR M. X..., DEMEURANT ...

et 1974 et de majoration exceptionnelle de l'année 1973 contestés par M.