Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier, repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier, l'ONF est un établissement public à caractère industriel

Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Combinaison de deux notifications de redressement.

X... a vendu, en juin 1973, 2 800 actions de la société anonyme "Jean X... et fils" dont le capital se composait de 15 180 actions et dans laquelle il n'est pas contesté que le requérant, son conjoint,

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Lac a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / (...) 3

résultant de ce redressement. 2.

aux frais de cette collectivité a été publiée à dix reprises entre mai 2001 et septembre 2004, des numéros 1 à 10 ; qu'elle n'a ensuite reparu qu'en janvier 2007 avec un numéro 11 de quatre pages, puis

La société par actions simplifiée Est Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a

ou de redressement.

immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté ; que le contribuable a placé la plus-value résultant de cette opération sous le régime de report d'imposition prévu à

Farel ne possédait plus que 627 des 800 actions de la SA Les Entreprises Christophe Farel (ECF) ; que le 24 mars 1998, M.

moratoires, de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que d'une créance sur le Trésor née du report en arrière du déficit qu'elle estime avoir réalisé

Il résulte des mêmes dispositions que la légalité de ce licenciement est subordonnée au respect de l'exigence de reprise, dans le contrat de travail ou l'engagement proposé par le repreneur de l'activité

Selon les dispositions des articles L. 432-18 et L. 432-19 du même code, reprises aux articles L. 211-32 et L. 211-33, la pension entraîne, chez le cédant, le maintien à l'actif de son bilan des titres

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Absence - Décision de mise en recouvrement prise dans le délai de reprise - Date de la décision

en date du 23 juin 1981 se borne à mentionner les coefficients multiplicateurs utilisés pour la reconstitution des recettes réalisées au titre des années 1976, 1977, 1978, il résulte de l'instruction

décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de procéder au versement des sommes qui lui étaient dues au titre des expertises et enquêtes sociales qu'elle a réalisées

Jean-Pierre X... par voie de mutation à compter du 1er août 1994, l'arrêté du 17 août 1994 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre nommant M.

B...: "Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :/ - à la condamnation