DU SYNDIC A L'UNION DE LA FAILLITE DES ETABLISSEMENTS Z ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE UNE FRACTION DE CETTE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1965 ; CONS.

pour risques contractuels d'un montant de 1 036 902,77 F ; que l'administration a réintégré l'ensemble de ces sommes dans les bénéfices sociaux ; En ce qui concerne les exercices clos en 1971, 1972 et

provisoire désigné après le décès de M.

requérante une provision de 113 700 euros à valoir sur la créance que la société détient sur le Trésor au titre d'intérêts moratoires ; 2°) de lui accorder la provision demandée ; 3°) de condamner l'Etat

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A LA SOCIETE

La circonstance que l'AMF se soit notamment fondée sur les rapports hebdomadaires de l'administrateur provisoire qu'elle avait nommé le 28 mai 2019, ainsi que sur une attestation en date du 28 octobre

d'une hépatite C chronique, dont il attribue l'origine aux conditions sanitaires dans lesquelles il a servi, du 4 décembre 1992 au 12 juin 1993, au Cambodge, dans le cadre de la mission Autorité provisoire

, à l'issue de laquelle l'administration a notamment réintégré aux résultats imposables de ces exercices des provisions pour travaux à effectuer sur produits vendus et facturés et des provisions pour service

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A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2004 une somme de 7 560 500 euros correspondant

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que la société anonyme "Etablissements Alexis et compagnie" sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 pour un montant de 6 812 F et réforme en ce sens le jugement attaqué

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", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 1991 de la cour administrative