Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 706,83 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation

en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime ; que la méconnaissance des obligations de mise en cause entache le jugement d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au

d'octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées ". 2.

stipulations permettant de prendre en compte les conséquences de la mise en oeuvre des nouvelles règles de représentativité issues de la loi du 20 août 2008 ; que s'il est soutenu qu'il pourrait, le cas

les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée.

X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 9 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire procéder à son affiliation rétroactive au régime général de la

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'annuler l'arrêt n° 07LY00101 du 29 septembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a laissé à sa charge un quart des conséquences dommageables résultant du refus de l'Etat de l'affilier

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée

à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou

maire de la Seyne, qui n'établit pas qu'il n'ait pas pu offrir à certains des intéressés un emploi correspondant à leur grade, ne pouvait qu'informer les divers centres de gestion auxquels étaient affiliés

sociale telles qu'interprétées par la jurisprudence ; - les décisions litigieuses portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, dès lors qu'elles imposent de remettre en cause

l'article L. 162-14-1 du même code, ces conventions définissent notamment : " les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas

Paris (APHP) et le ministre des solidarités et de la santé ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 octobre 2021, à 14 heures 30 : - Me Gilbert, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

locales qui leur sont affiliées.

F P a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 217 255,67 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation au régime

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : « Les dispositions transitoires ci après sont