La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1965 D'HONORAIRES S'ELEVANT A 106 819 F POUR DES TRAVAUX EFFECTUES EN ALGERIE, ET QUI LUI ONT ETE PAYES AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE ; CONS

celui-ci ; Considérant que si Mme X... déclare que cet accident serait dû au mauvais état de la chaussée au droit de son domicile, il résulte de l'instruction qu'elle n'apporte au soutien de ses allégations

39-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Droit à indemnité - Absence - Clause de révision de prix d'un marché ayant joué normalement

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Sujétions imprévues - Caractère imprévisible de la sujétion pour ouvrir droit à rémunération

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission paritaire d'un hôpital réunie en formation disciplinaire - Présence alléguée

CETAT39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève

D’UN SYNDICAT DÉFENDANT LES INTÉRÊTS COLLECTIFS DES ENSEIGNANTS POUR CONTESTER UNE CIRCULAIRE RELATIVE À L'ORGANISATION OU À L'EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC DE L’ÉDUCATION EN SE PRÉVALANT DES EFFETS ALLÉGUÉS

REINTEGRANT DANS SON CADRE D'ORIGINE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE POUR CE DETACHEMENT A ETE MOTIVEE PAR DES RAISONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ; QU'IL SE PREVAUT, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION

salaires - Personnes assujetties à la taxe - Assujetti partiel à la taxe sur la valeur ajoutée - Obligation d'acquitter la taxe sur les salaires à raison du "contre prorata" du chiffre d'affaires - Allégation

délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué

marché d'un médicament dont la ou les substances actives sont d'un " usage médical bien établi " et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité relève de la procédure allégée

IL EST SANS INTERET A SOLLICITER, A CE TITRE, L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI, EN TAXANT LES AGRICULTEURS SELON LE MEME REGIME QUE LES AUTRES HABITANTS DE LA COMMUNE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET QUE D'ALLEGER

ajouter, les termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 précitée et n'est ainsi pas de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'est à cet égard sans influence le fait allégué

rejeté sa demande tendant à la révision de la valeur d'indemnisation du fonds de commerce de patisserie-confiserie-salon de thé, vente de vins et liqueurs à emporter dont elle était propriétaire en Algérie

français d'outre-mer, en date du 16 décembre 1983, par laquelle celui-ci rejetait sa demande de relèvement de forclusion, en vue de permettre l'indemnisation des biens immobiliers qu'il possédait en Algérie

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus opposée par le ministre de la justice à sa demande de pension civile au titre des services effectués par l'intéressé en Algérie

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, LES AGENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ORIGINAIRES D'ALGERIE

PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Décret du 27 novembre 1962 relatif au reclassement des praticiens d'Algérie