Après avoir constaté que cette dernière n'avait pas respecté les obligations déclaratives sociales lui incombant en France, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable et dont les dispositions

Son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature "

insuffisants, et en-deçà des objectifs de la directive 2000/54/CE dont les dispositions sont transposées au titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail, alors

En septième lieu, d'une part, en subordonnant l'attribution de l'allocation complémentaire d'électricité d'origine nucléaire en cause à la condition que les fournisseurs aient bénéficié d'une allocation

Dans le cadre de ses activités, elle conçoit et gère notamment des " fonds à formule ".

Il est précisé à cet égard que, dans le cadre de la méthode statique, " une émission a le même impact quelle que soit sa date d'émission durant le cycle de vie du bâtiment ", alors que la méthode dynamique

Par deux décisions n° 20-DCC-69 et n° 20-DCC-74 des 19 et 26 mai 2020, l'Autorité de la concurrence a autorisé, dans le cadre de la même opération, respectivement, la prise de contrôle conjoint par les

A la date de la présente décision, il n'est pas sérieusement contesté que la conduite du projet consistant dans l'exploitation des données de passages aux urgences pour l'analyse du recours aux soins et