Dès lors, le pourvoi de la société EHPAD Les Fontaines tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 avril 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Par une ordonnance n° 2411730 du 10 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT-DE-L'OISE, dont le siège est à Clermont-de-l'Oise (60600), représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1997, présentée par Mme Annick X... demeurant au Lycée Professionnel ..., (territoire de Wallis et Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

présentée par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des articles L.

le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 juin 1983 qui a annulé à la demande de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du

Jean-Louis A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Caisse

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prolongation de son contrat d'officier de réserve

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance n° 1007793 du 13 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part,

de la décision du 6 février 2003 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Par une ordonnance n° 2417923 du 12 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Moussa Y..., 2A cité Chantilly, rue d'Arnouville Prolongée à Saint-Denis (93200) ; M.

du jugement attaqué en date du 17 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de son arrêté du 13 août 1994 ordonnant que

VIOLETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1986 du ministre de l'éducation nationale lui refusant une prolongation d'activité en application de la loi n° 52-335 du 25 mars 1952

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre

Aux termes de son article L. 142-8 : " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ".

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est seulement fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque en tant que celle-ci a prononcé l'annulation, au stade de la remise des