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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411808
28 décembre 2017
En conséquence de cette rectification, la société GDF-Suez a été assujettie, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait sa filiale GRTGAZ, à des cotisations supplémentaires
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473366.20231114
14 novembre 2023
d'autoriser son licenciement, n'avait pas rétabli sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement, et qu'il appartenait
8 SS
CETAT:CETATEXT000008005574
27 avril 1998
X..., motif pris de "l'absence d'effort sérieux en vue du reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe" ; que par le jugement du 30 mai 1995, contre lequel se pourvoit en appel devant le
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065774
29 juin 2020
Lorsqu'il est envisagé, leur licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205945
15 mars 2017
société Bosal Le Rapide en s'assurant de la qualité du secrétaire général de ce syndicat pour agir au nom de celui-ci, il ne lui appartenait pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454355.20221028
28 octobre 2022
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Intel Mobile Communications (IMC), appartenant au groupe Intel, a sollicité le transfert du contrat de travail de dix salariés
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659282
28 novembre 2018
Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés. / Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans ". 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042421
29 décembre 2000
la Dordogne autorisant le licenciement de Mme X..., membre suppléant du comité d'entreprise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur
CETAT:CETATEXT000008033925
SOCIETE SUTUREX, spécialisée dans la fabrication d'aiguilles chirurgicales, a été confrontée à une brusque chute de ses perspectives de production à la suite de sa cession, en juillet 1994, par le groupe
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833851
28 décembre 1992
X..., technicien, partiellement à la disposition de la coopérative, et que le syndicat et la coopérative ne forment pas un groupe au sens de l'article L. 439-1 du code du travail ; que si l'activité principale
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007872531
17 juin 1994
à l'effort de construction" ; qu'il est constant que la société requérante, actionnaire de plusieurs sociétés appartenant à ces catégories, a vocation à se porter acquéreur de titres de telles sociétés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007800980
6 mars 1991
l'arrêté attaqué ; que si, dans un mémoire complémentaire, il a contesté la légalité externe dudit arrêté par le motif qu'il n'a pas été précédé de la consultation du comité technique paritaire du groupe
CETAT:CETATEXT000032800951
29 juin 2016
du 20 mai 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral élaboré par l'employeur
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