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324 résultats pour « appartenance de l'employeur à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411808

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

En conséquence de cette rectification, la société GDF-Suez a été assujettie, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait sa filiale GRTGAZ, à des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473366.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

d'autoriser son licenciement, n'avait pas rétabli sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement, et qu'il appartenait

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008005574

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

X..., motif pris de "l'absence d'effort sérieux en vue du reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe" ; que par le jugement du 30 mai 1995, contre lequel se pourvoit en appel devant le

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065774

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Lorsqu'il est envisagé, leur licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205945

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

société Bosal Le Rapide en s'assurant de la qualité du secrétaire général de ce syndicat pour agir au nom de celui-ci, il ne lui appartenait pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454355.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Intel Mobile Communications (IMC), appartenant au groupe Intel, a sollicité le transfert du contrat de travail de dix salariés

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659282

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés. / Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans ". 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042421

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

la Dordogne autorisant le licenciement de Mme X..., membre suppléant du comité d'entreprise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033925

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

SOCIETE SUTUREX, spécialisée dans la fabrication d'aiguilles chirurgicales, a été confrontée à une brusque chute de ses perspectives de production à la suite de sa cession, en juillet 1994, par le groupe

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833851

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

X..., technicien, partiellement à la disposition de la coopérative, et que le syndicat et la coopérative ne forment pas un groupe au sens de l'article L. 439-1 du code du travail ; que si l'activité principale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007872531

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

à l'effort de construction" ; qu'il est constant que la société requérante, actionnaire de plusieurs sociétés appartenant à ces catégories, a vocation à se porter acquéreur de titres de telles sociétés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800980

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

l'arrêté attaqué ; que si, dans un mémoire complémentaire, il a contesté la légalité externe dudit arrêté par le motif qu'il n'a pas été précédé de la consultation du comité technique paritaire du groupe

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800951

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

du 20 mai 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral élaboré par l'employeur

Source officielle

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