Par un arrêt n° 12NT02298 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SAS Fruitofood contre ce jugement.

du présent décret dans un corps enseignant ou scientifique de l'enseignement supérieur public.

, dans un délai de deux mois, les dispositions du code des marchés publics en vue d'interdire aux acheteurs publics de recourir à la seule publicité de leurs avis de marchés sur leur profil d'acheteur

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie

, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle

demande, soit en défense, soit en intervention. / Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé

Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens

, la demande présentée à ce tribunal par M.

En troisième lieu, la seule circonstance que le rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile et de la protection subsidiaire prévue par les dispositions des

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Vu le pourvoi, enregistré le 7 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Toutefois, l'autorisation mentionnée au point 3 ci-dessus est donnée pour une durée de deux ans seulement, au cours de laquelle, en vertu de l'article 3 du décret contesté, seuls auront accès aux données

toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE

à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure. 11.

Par un arrêt n° 23LY01802 du 19 février 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a, dans son article 1er, rejeté l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans

A, pour lesquels il a, au demeurant, fait l'objet d'une condamnation pénale confirmée par un arrêt du 17 janvier 2023 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et assortie d'une interdiction d'exercer une fonction

l'article 38 du code des marchés publics : "Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, l'avis d'appel public à la

de l'éducation nationale et de la jeunesse qui avait seul qualité, en tant que ministre intéressé, pour former un appel au nom de l'Etat à son encontre.

Pour écarter l'argumentation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères fondée sur le c) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et faire droit à la

Vincent Villette, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2021, présentée par l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Normandie, l'Union régionale