au taux légal à compter du 23 novembre 1978, jour où ladite somme a été versée ; Sur les intérêts des intérêts : Cons. que la capitalisation des intérêts afférents à la somme de 306 609 F a été demandée

au taux légal à compter du 6 novembre 1998 ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi en raison de promesses non tenues, majorée des intérêts au taux légal

AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DES REGLES APPLICABLES A LA LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AUX FRANCAIS------DEPOSSEDES, LES INTERETS AU TAUX LEGAL PEUVENT ETRE DEMANDES,

au taux légal à compter du 10 juillet 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu

, dans la limite de 28 600,00 F (4 360,04 euros), le montant de cette prime, assorti des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 1993 et de la capitalisation des intérêts au 30 mai 1994 ; 2°) réglant

X la cour administrative d'appel a pu légalement déduire de ces faits que l'exploitation de l'intéressé était très infectée au sens des dispositions précitées de l'article 43 de l'arrêté interministériel

au taux légal à compter du 29 décembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

au taux légal ; - à M. et Mme D, au nom de leurs enfants E et G D, une somme globale de 16 000 euros avec intérêts au taux légal ; - et à la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme,

et capitalisation des intérêts au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser d'une part, la somme de 526 520,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre

à lui rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond,

à lui rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond,

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

à lui rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés aux taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond,

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 22 janvier 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel interjeté

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU est condamné à verser à Mme A la somme de 55 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 1998.

A correspondant à cette période portera intérêt au taux légal à compter du 8 janvier 2002 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date jusqu'au paiement du principal ; 2°) réglant l'affaire au

Considérant que Mme B...a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 9 mai 1996, date de réception de sa réclamation préalable ; qu'elle a demandé la capitalisation des

d'instruction et d'essai ; que l'intérêt général qui s'attache à la promotion des vols intérieurs et à l'exécution des vols exonérés et les conditions différentes dans lesquelles s'effectuent ces vols

, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que, pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut

au taux légal à compter du 18 octobre 2005 et capitalisation des intérêts échus à la date du 18 octobre 2006 ; Considérant, toutefois, que l'annulation d'un ordre de recette pour un motif de régularité