Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision (...) contient (...) les

civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; -

1385 du code civil, reprises à l'article 1243 du même code, dans le cas où l'animal a causé un dommage. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret

code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 20041485 en date du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2003

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 110,80 F QUE LE SIEUR ANDRE X...

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

A...B...a été victime, compte tenu du barème prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que par un jugement du 25 août 2004, le même tribunal administratif pour accueillir

du code des pensions civiles et militaires de retraite " ; qu'aux termes de l'article 50 du même décret : " I. - La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui

1384 du code civil, lesquelles ne régissent pas la responsabilité du fait des ouvrages publics ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 83-864 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme