d'Etat, le département de l'Essonne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution des articles 2 et 3 du jugement contre lequel il s'est pourvu en cassation sous le n° 452614 ; 2°) de

2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 3§1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Morvan, avocats à Nantes, à modifier l'affectation d'un appartement à usage d'habitation dont ils étaient locataires dans cette ville afin d'y installer leur cabinet ; que les articles 2, 3 et 4 de cet

: "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 cidessus, il ne pourra en

L. 351-4, soit de l'article L. 351-12, est prise en compte" ; qu'enfin, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application du régime d'assurance prévu par l'article L. 351-3 font l'objet

7 du même décret : "Dans le cas où un même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 ci-dessus

1968 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 JUILLET 1975, LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2, 3 ET 7 DE CE DECRET

Par un arrêt n° 21PA03300 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société SANEF, annulé les articles 2, 3 et 5 de ce jugement, condamné les sociétés Eiffage génie

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 - 3 B DU REGLEMENT N 1697/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 AOUT

2 et 3 du jugement, et de rejeter les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie contre l'Etat et la société Pommier ; Considérant enfin qu'il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler l'article

DECIDE : Article 1er - Les articles 2, 3 et 4 du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 21 février 1975 sont annulés.

des zones situées autour des aérodromes telles que définies par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 22 février 1971, sauf accord du commandant de l'aérodrome ou du chef de district aéronautique ( ..

7 du même décret du 22 décembre 1953 : "Dans le cas où un même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement successivement dans les conditions fixées par les articles

cette communication serait de nature à porter atteinte au secret protégé par la disposition précitée de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant enfin que si l'association requérante se prévaut des articles

Les pourvois de celle-ci et de la société Tropezina Beach Development doivent être regardés comme dirigés contre les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt attaqué, qui seuls leur font grief.

est majoré de 10 % " ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 3 du même décret : " (...)

ressort du Conseil d'Etat, en vertu de l'article 2-3° et 4° du décret du 30 septembre 1953 modifié ; que, dès lors, bien que ces conclusions soient irrecevables, il existe un lien de connexité entre celles-ci

termes de l'article 2-3 du même accord, l'exercice de ce droit "ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique