A dirigées contre le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret du 27 septembre 2007.

du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'aux termes de l'article L. 2132-6

2 du décret du 19 février 1970 modifié pris pour l'application de cette disposition : Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945... peuvent demander l'autorisation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "

L. 2131-3 du même code, cet arrêté, qui n'est pas au nombre des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, est devenu exécutoire de plein droit dès sa notification à l'intéressée, alors même qu'il n'avait

; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié pris pour l'application de cette disposition : Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de cette disposition : "Les personnes visées à l'article 7bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation

Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société HDC soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété

Alain X..., Pierre Y..., Claude Z..., Jean-François A..., Jean C..., Jean D... et Jean E..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132

du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; que selon l'article L. 2132-6 du même

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122

2 du décret du 19 février 1970, pris pour l'application de ces dispositions : Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945... peuvent demander l'autorisation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-

Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. " ; qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant

a, au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, implicitement rejeté leur demande d'autorisation de plaider au nom de la commune d'Adervielle-Pouchergues afin de prouver

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;