1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si ces désordres sont imputables aux conditions d'exécution et de pose des enduits de support et de la maçonnerie par l'entreprise Dugat, lesquelles ont entraîné

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " (...)

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice

LA NATIONALITE -Retrait d'un décret de réintégration (article 112 du code de la nationalité) - Procédure contradictoire - Respect en l'espèce (1).

des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils

550 262 F CFP comme lui ayant été indûment versée, ensemble l'état liquidatif du 20 octobre 1999 et l'ordre de recette du 8 novembre 1999, relatifs au remboursement de cette somme ; 2°) d'ordonner au

240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

1328 du code civil et de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que ce moyen est dirigé contre une partie des motifs de l'arrêt attaqué par laquelle la cour s'est bornée à résumer l'argumentation

1972, un immeuble à usage d'hôtel qu'elle avait fait construire ; qu'il n'est pas contesté qu'exerçant la faculté d'option prévue au 1-°5 de l'article 260 du code général des impôts, elle a, depuis l'origine

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter l'appel de la SA Emballages Caner ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles s'opposaient à toute remise gracieuse eu égard au caractère frauduleux de l'indu.

1985, d'autre part, a mis à sa charge les frais d'expertise taxés à 1 300 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 376-1 ; Vu la loi n° 91-647

-1 du code de justice administrative.

Considérant que l'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, applicable aux rappels de taxe contestés, repris à l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil

Selon le a du 1 de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée et, aux termes du c du 2 de ce même article, la

à l'abrogation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269

587 du code civil ".