PART, LA PRESENCE SUR LES QUAIS DU FLEUVE A CE MEME ENDROIT DE TAS D'ORDURES NON PROTEGES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 18 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, SUR LE FONDEMENT, DE L'ARTICLE

président du conseil général nommant deux agents sur ces emplois ; 2°) rejette les déférés du préfet de l'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article

loi : "Les procédures existant à la date de publication de la présente loi, notamment en application de l'article 28-II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ( ...), relatives à l'élaboration ou

du ministre de l'éducation nationale dérogent illégalement aux dispositions de l'article 28 du décret du 7 octobre 1994 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander

Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé

Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " I.- La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29 1, 30, 30-1 et 30-2 ne

les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés

DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL A SUBI DU FAIT DU REPORT DE L'EXAMEN DE SA REQUETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE

100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée." ; et qu'aux termes de l'article 28-2° dudit décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition

Aux termes de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " La durée maximale de séjour des personnels

Varde, avocat de la FEDERATION DES COMMERCANTS DE METZ et de l'ASSOCIATION DES CENTRES-VILLES DE LA MOSELLE, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires territoriaux qui sollicitent leur intégration au titre de l'article 28-3° précité du décret du 30 décembre 1987, s'ils n'ont pas

corrigée, telle qu'elle résulte de l'article 28, par le prix de base du mètre carré de chacune des catégories de logements prévues à l'article 30 ...", en son article 28 qu'"un décret déterminera les

26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de ladite ordonnance dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "L'étranger qui fait l'objet

115 de la même loi : "Les procédures existant à la date de publication de la présente loi, notamment en application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982