Vu 1°), sous le n° 97 296, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X...

A devant le tribunal administratif de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances 82-296 et 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 53-1266

Ces intérêts moratoires, arrêtés au 31 mars 1981, sont fixés à 293 444 F.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la transition écologique est rejeté.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

294 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementations spéciales prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes

Vu 1°) sous le n° 110 297, la requête, enregistrée le 9 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE COUBLEVIE, demeurant en cette qualité mairie

en date du 23 juin 1986 par laquelle le maire de Villecroze a retiré le permis de construire tacite dont il était titulaire en vue de réaliser une habitation sur un terrain cadastré section AE N° 289, 290

178 points, des lots de 37 ha 38 a 30 ca évalués à 296 738 points, la commission départementale n'a pas violé la règle d'équivalence entre les apports et les attributions ; que les moyens tirés de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-293

du 14 avril 1965 ; Vu le décret n° 85-226 du 15 février 1986 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Vu 1°), sous le numéro 70 296, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1985, présentée pour M.

122 ; Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

R. 293 et R. 294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les prisonniers de guerre des Japonais qui ont été transférés dans l'un des camps ou prisons figurant sur

X... une indemnité de 22 299 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1991. Article 2 : L'université de Haute-Alsace est condamnée à verser à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 ; - le

a 80 ca, soit 295 points, et les attributions de 3 a 30 ca, soit 297 points ; que, dans ces conditions, la commission départementale n'a pas méconnu les dispositions de l'article 21 du code rural ; Considérant