au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A...; Vu le pourvoi, enregistré le 21 juin 2012 au greffe de la

du 28 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 mai 1998 au

Par une ordonnance n° 22DA01953 du 24 novembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article 207 TFUE) du

Vu l'ordonnance n° 13DA00390 du 16 avril 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

R. 351-2 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 5 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par les LABORATOIRES THERICA, dont le siège est ... et tendant

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le préfet de la Somme ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 février 2022 au greffe de cette cour, formé par M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune de Dieudonné ; Vu le pourvoi, enregistré le 17 janvier 2012 au

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 avril 2022 au greffe de cette cour, formé par M.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Par une ordonnance n° 15BX04071 du 21 janvier 2016, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative le pourvoi, enregistré le 15 novembre 2024 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Wimereux.

est fonction des recettes annuelles ; qu'aux termes de l'article 1791 du même code, dans sa rédaction applicable au titre des années 1986 à 1988, les infractions aux dispositions du code régissant les

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 juin 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par M.