L.221-1 et L.221-2 du code des communes, sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée notamment par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 ; Vu le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 ; Vu le code

de 16 ans à jouer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil,

des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

du 14 juin 1990 modifié ; Vu le décret n ° 93-1084 du 9 septembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

488 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 modifiant le plan comptable particulier à l'assurance et à

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 332-9 du code de l'urbanisme, prévu l'affichage en mairie de la délibération d'un conseil municipal approuvant un plan d'aménagement d'ensemble n'interdisait pas au pouvoir réglementaire de fixer les

Magnet devait, eu égard aux dispositions précitées de l'article 9 du décret du 11 février 1985, être réputé avoir cessé d'exercer les fonctions de président de section, cette circonstance ne faisait pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

mai 1975 ; Vu la directive n° 82-484 de la CEE du 19 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret