DE NORMANDIEPICARDIE et 2 500 euros à l'ASSOCIATION MERCURE, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Vu 1°), sous le numéro 128 497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu, 2°), sous le n° 105 495

Article 2 : Les conclusions de la commune de Neuilly-sur-Seine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la requête à concurrence des sommes de 37 855 F, 14 400 F et 14 490 F dont le dégrèvement a été prononcé, respectivement, au titre des années 1974, 1976 et 1977.

code ; que dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des règles prévues par l'article L. 433-2 pour l'élection des représentants des salariés au sein du comité d'entreprise ne peut être retenu ; Article

Article 3 : M.

170 BIS DU CODE, "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 3.

A... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement n° 88-495 du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Z...

En particulier, l'article 85 du décret du 15 juin 1994 modifié, principalement contesté par la requérante, est devenu l'article R. 221-1 du code du tourisme.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

septembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

: Les requêtes n°s 55 491 et 55 492 sont jointes.

1 et 2 b du jugement attaqué ; Article 1er : Les articles 1 et 2 b du jugement du 2 janvier 1985 sont annulés.

Vu 1°) sous le n° 123 494 la requête enregistrée le 20 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

DU 3 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 102